1 – Définitions

Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
Prestataire : Andrée Criqui, exerçant sous le nom commercial CDA EA, graphiste, designer graphique et illustratrice, exerçant sous les statuts d’artiste-auteur et de micro-entrepreneur (entrepreneur individuel).
Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services du Prestataire.
Prestations : l’ensemble des services de création graphique, design, illustration, identité visuelle, charte graphique, supports imprimés et numériques, ainsi que toute offre packagée ou prestation sur devis.
Devis : document contractuel décrivant la nature, l’étendue, le prix et les conditions d’exécution des Prestations.
Créations : l’ensemble des productions graphiques et artistiques réalisées par le Prestataire dans le cadre des Prestations.

2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la réalisation des Prestations proposées par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

3 – Formation du contrat

Le contrat est formé à compter de l’acceptation écrite du Devis par le Client.
Le Devis accepté, accompagné le cas échéant du versement d’un acompte, vaut bon de commande.
Toute modification du périmètre initial fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

4 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, éléments textuels, graphiques et techniques nécessaires à la bonne exécution des Prestations, dans des formats exploitables.
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits sur les éléments fournis et assume seul toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
Le Client s’engage à collaborer activement, à respecter les délais de validation et à régler les sommes dues conformément aux conditions prévues.

5 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations conformément au Devis accepté.
Le Prestataire s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement du projet, notamment au travers de validations soumises au client.
Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations.

6 – Délais et validations

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la réactivité du Client.
Les validations doivent être formulées de manière claire et écrite (email). À défaut de retour du Client dans un délai de quinze (15) jours, les Créations sont réputées validées.

7 – Modifications et prestations complémentaires

Le Devis inclut un nombre défini de corrections. Toute demande excédant ce cadre ou impliquant une modification substantielle du projet initial pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, après accord écrit du Client.

8 – Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros et précisés sur le Devis.
Selon la nature des Prestations, celles-ci relèvent soit du régime de l’artiste-auteur, soit du régime de la micro entreprise. Le régime applicable ainsi que le traitement de la TVA sont indiqués sur le Devis et la facture.
Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison, dans un délai maximum de trente (30) jours.
Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités prévues par la législation en vigueur.

9 – Annulation ou interruption de projet

En cas d’annulation du projet à l’initiative du Client, les Prestations réalisées ou en cours restent dues. L’acompte versé demeure acquis au Prestataire.
Les esquisses, propositions non retenues et fichiers de travail demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

10 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur les Créations, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La cession des droits patrimoniaux est strictement limitée aux usages, supports, territoires et durées expressément définis dans le Devis, et n’intervient qu’après paiement intégral des sommes dues.
Sauf mention contraire, les fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation.

11 – Mention et communication

Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire se réserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio, sur son site internet ou ses supports de communication.

12 – Frais annexes

Les frais annexes nécessaires à la réalisation des prestations (notamment impressions, achats de licences, typographies, images, déplacements, hébergement, nom de domaine, prestations de tiers) ne sont pas inclus dans le prix des prestations, sauf mention contraire dans le devis.
Ces frais font l’objet soit d’une facturation distincte, soit d’une refacturation au réel, après accord préalable du Client.

13 – Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix validés par le Client, des erreurs contenues dans les éléments fournis, des conséquences d’une utilisation non conforme des créations, ni de l’utilisation ultérieure des Créations.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée.

14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15 – Droit applicable et litiges

Ces Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Dans l’éventualité d’un conflit, les parties conviennent de trouver une résolution amiable avant d’entreprendre toute procédure légale. En l’absence de stipulations contraires, la compétence juridictionnelle reviendra aux tribunaux situés dans la juridiction du domicile du Prestataire, sous réserve des règles d’ordre public applicables.